Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : vendredi 19 février 2021
Il est important que vous lisiez attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme.
VIREO vous invite à saisir ces Conditions en format PDF avant de donner votre acceptation afin de vous assurer que vous donnez un consentement exprès libre, sans précipitation aucune, en ayant bien lu et compris tous les termes employés.
Si vous utilisez de quelque manière que ce soit le Site Internet et/ou la Plateforme, vous vous engagez à respecter les termes des ces Conditions Générales d’Utilisation qui constituent un Contrat entre VIREO et vous-même.
En cas de refus total ou partiel des dispositions des présentes Conditions, vous ne devez pas cliquer sur « J’accepte » mais informer VIREO à l’adresse gdpr@vireo.lu des dispositions pour lesquelles vous marquez votre désaccord. Un refus total pourrait rendre impossible l’exécution des services.
Préambule :
Le site internet https://www.vireo.lu (ci-après le « Site Internet ») ainsi que https://my.vireo.lu (ci-après la « Plateforme ») sont mis en ligne par VIREO, une société à responsabilité limitée établie au 4, Rue Jean-Pierre Brasseur, à L-1258 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B222152 et représentée par son gérant actuellement en fonction (ci-après « VIREO »).
Article 1. Objet :
Au terme des présentes Conditions Générales d’Utilisation, VIREO met à disposition de toute personne physique utilisant le Site Internet et/ou la Plateforme (ci-après l’ « Utilisateur« ) :
- un Site Internet permettant de consulter diverses informations relatives à VIREO et aux services qu’elle propose ;
- une Plateforme, destinée aux Utilisateurs abonnés par leur entreprises / Utilisateurs payants / Utilisateurs invités / Utilisateurs testeurs / collaborateurs au statut indépendant d’une entreprise et personnes à charge composant leur ménage), proposant des services, à savoir :
- myHealth : un outil de mesure et de prévention concernant la santé mentale / le bien-être mental des citoyens et/ou des employés d’une entreprise ;
- myTax : un assistant fiscal virtuel pour les personnes physiques résidentes et non-résidentes permettant d’établir leur déclaration fiscale (ou décompte annuel) au Grand-Duché de Luxembourg, d’obtenir un aperçu sur les opportunités mises à disposition par l’État pour payer moins d’impôts ou encore de déterminer la charge fiscale de leur ménage. Ce système inclut les éventuels formulaires et annexes à la déclaration (ou au décompte) ;
- myLawyer : un outil d’analyse du besoin juridique et de mise en relation avec un ou plusieurs avocats spécialisés ;
- myNeed : composé de myInsure & de myCredit : un outil d’analyse du besoin patrimonial avec un conseiller patrimonial / intermédiaire en matière d’assurances et/ou de crédits afin d’assurer une meilleure neutralité ;
- myFirstStep : un outil d’accompagnement pour se lancer dans la vie active luxembourgeoise ainsi que la possibilité d’un didacticiel personnalisé pour présenter l’entreprise et rassembler les documents / informations utiles à l’intégration d’un nouveau talent ;
- myBenefits : un outil qui rassemble les avantages salariaux de l’entreprise et peut les animer / présenter sous forme de didacticiels.
- une version de la Plateforme destinée aux professionnels (conseillers financiers, conseillers patrimoniaux, agents d’assurances, courtiers, fiscalistes, comptables, banquiers, …) proposant une utilisation professionnelle des services, à savoir :
- myTax : un assistant fiscal virtuel permettant aux professionnels d’établir des analyses fiscales, des déclarations fiscales (ou des décomptes annuels) au Grand-Duché de Luxembourg, d’obtenir un aperçu sur les opportunités mises à disposition par l’État pour permettre à leurs prospects et/ou clients de payer moins d’impôts ou encore de déterminer la charge fiscale de leurs prospects et/ou clients. Ce système inclut les éventuels formulaires et annexes à la déclaration (ou au décompte) ;
- myNeed : un parcours d’analyse du besoin « patrimonial » d’un prospect / client allant de l’analyse du besoin (assurances, crédit, …) à la génération des documents d’offre, de contractualisation et de conformité légale (RGPD, MIFID, PRIPs, KIDs, …).
S’agissant notamment d’informations personnelles, patrimoniales et/ou fiscales, ses dernières revêtent un caractère strictement confidentiel.
Article 2. Accès au Site Internet et à la Plateforme :
- Compte de l’Utilisateur
Préalablement à toute connexion, l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme (et la création de son espace personnel) est obligatoire (ci-après le « Compte »).
L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son Compte ainsi que de toutes les activités qui y sont liées directement ou par son biais.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à VIREO toute atteinte à la sécurité de son Compte. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Site Internet et/ou la Plateforme sont conçus et destinés à un usage personnel/familial restreint et/ou professionnel. En ce sens, l’Utilisateur s’abstient de partager les informations de son Compte (en ce compris ses codes d’accès) avec toute autre personne en dehors de son conjoint/partenaire éventuel ou encore d’un autre membre de son ménage à sa charge. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, VIREO ne pourra être tenue responsable de la divulgation d’informations confidentielles ou de pertes résultant de l’utilisation non autorisée au Compte de l’Utilisateur et du non-respect de ces règles d’utilisation.
Afin d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme, l’Utilisateur doit saisir son identifiant et son code d’accès pour authentifier le Compte. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription, ainsi que de mettre à jour ses données d’inscription pour assurer qu’elles soient toujours exactes et complètes. À défaut de fournir des données d’inscription exactes, actuelles et complètes sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme, VIREO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et d’en informer, le cas échéant, l’employeur si c’est ce dernier qui a souscrit ce service au bénéfice de son employé. L’Utilisateur accepte que VIREO stocke et utilise les données d’inscription au Site Internet et/ou sur la Plateforme que l’Utilisateur fournit. Les détails sur le stockage des données peuvent être consultés dans la Charte Vie Privée de VIREO disponible sur le Site Web.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès de VIREO au 4, rue Jean-Pierre Brasseur à L-1258 Luxembourg ou par voie électronique à : gdpr@vireo.lu.
- Connexion
Tout Utilisateur peut se connecter gracieusement au Site Internet dans le but de consulter les informations publiées.
Tout Utilisateur peut se connecter à la Plateforme dans le but d’utiliser les services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est informé que le Site Internet et/ou la Plateforme sont accessibles en mode SAAS (software as a service) et que l’accès est effectué sur son matériel, qu’il lui soit personnel ou mis à sa disposition par son employeur (ordinateur, tablette numérique, smartphone, …), sur son propre réseau d’accès à internet (ou celui de l’employeur le cas échéant) compatible avec le Site Internet et/ou la Plateforme et sous sa propre responsabilité. Les frais de télécommunications permettant d’accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur (ou de son employeur le cas échéant), de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est de sa responsabilité de remplir les conditions de bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme.
À préciser que, bien qu’il utilise son adresse e-mail professionnelle pour accéder à la Plateforme, l’employeur de l’Utilisateur n’a aucun accès à ses données personnelles.
- Restriction d’utilisation
L’Utilisateur accepte d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions Générales et conformément aux lois et réglementations applicables ou aux pratiques généralement acceptées.
Si l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme faite par l’Utilisateur, ou tout autre comportement de ce dernier menace intentionnellement ou non la capacité de VIREO à maintenir le Site Internet, la Plateforme ainsi que la confidentialité des informations qui y sont attachées, ou de tout autre système, VIREO pourra prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le Site Internet, la Plateforme et/ou de préserver les informations confidentielles stockées, y compris la suspension ou la résiliation immédiate du droit d’accès de l’Utilisateur au Site Internet et/ou à la Plateforme.
- Disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme
Le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie, peut ne pas être disponible dans tous les pays. VIREO ne garantit pas que le Site Internet, la Plateforme ou toute fonctionnalité ou partie, soient appropriés ou disponibles n’importe où. L’Utilisateur choisit d’accéder et d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme selon sa propre initiative et est partant responsable d’agir conformément à toute loi applicable.
Concernant plus particulièrement l’assistant fiscal virtuel myTax, une mise à jour annuelle étant nécessaire afin d’adapter le contenu selon les nouvelles lois, réglementations et interprétations fiscales en vigueur, le service peut ne pas être disponible pendant les premiers mois de l’année afin d’en garantir une qualité optimale.
- Cookies
VIREO souhaite informer l’Utilisateur de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lors de sa navigation sur le Site Internet et/ou sur la Plateforme.
Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation du Site Internet et/ou de la Plateforme.
Cela signifie qu’un cookie est envoyé à VIREO à chaque fois que l’Utilisateur ouvre une page du Site Internet ou de la Plateforme à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son appareil mobile. Les cookies enregistrés par VIREO ou par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site Internet et/ou la Plateforme ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil qu’il est en train d’utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.
Les cookies ne causent aucun dommage à l’appareil de l’Utilisateur mais permettent plus facilement par exemple de retrouver ses préférences, de préremplir certains champs et d’adapter le contenu des services de VIREO.
VIREO ne pourra en aucun cas être reconnue responsable de quelque dommage que ce soit résultant ou provenant de cookies sur l’appareil de l’Utilisateur.
Seul l’Utilisateur choisit s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil et l’Utilisateur peut facilement contrôler l’enregistrement des cookies. Le refus d’acceptation des cookies entravera la libre consultation du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies établie par VIREO se trouvant sur le Site Internet de VIREO ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.vireo.lu/politique-de-gestion-des-cookies/.
- Absence de transfert de droit
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne doit avoir pour effet de conférer à l’Utilisateur tout intérêt, titre ou licence concernant un identifiant du Site Internet, de la Plateforme, un nom de domaine, une adresse e-mail ou une ressource similaire utilisée par l’Utilisateur en relation avec le Site Internet et/ou la Plateforme.
Article 3. Obligations de l’Utilisateur :
L’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme ainsi que la consultation des informations qu’il contiennent, de même que toute interprétation qui pourrait en être faite, sont effectués sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à en faire un usage strictement personnel et non commercial ainsi qu’à une non-reproduction pour un tiers ne faisant pas partie du ménage (sauf si l’Utilisateur est abonné par son entreprise dans le cadre d’un usage professionnel des services).
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du Site Internet et/ou de la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
- ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu susceptible de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données de VIREO, des autres Utilisateurs et des prestataires tiers ;
- ne pas extraire de données figurant sur le Site Internet et/ou la Plateforme afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
- ne pas copier, modifier, notamment en décompilant, fusionnant dans un autre logiciel ou déterminant, le code source, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents du Site Internet et/ou de la Plateforme ;
- en cas de doute sur les informations fournies ou sur les rapports établis par les services de la Plateforme, communiquer à VIREO l’origine et le contenu de l’information / du rapport douteux.
Par ailleurs, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires de son Compte puisque VIREO ne lui fournira aucune copie automatique, en particulier à la résiliation à son initiative, celle de son Employeur ou celle de VIREO ou pour quelque autre raison.
Obligations de l’Utilisateur spécifiques au service myTax
Le service myTax est un outil didactique d’assistance au remplissage de la déclaration fiscale / du décompte annuel (ci-après l’« Assistant Fiscal Virtuel » ou « myTax ») permettant aux Utilisateurs (ou à leur ménage) de faire valoir leurs droits mais également de les accompagner au mieux dans leurs devoirs et obligations vis-à-vis de l’Administration des Contributions Directes (ACD). L’Assistant Fiscal Virtuel génère à l’Utilisateur, dans le cas d’une imposition possible ou obligatoire, un rapport reprenant un explicatif détaillé et l’ensemble des formulaires (et annexes éventuelles) dûment rempli(s) afin qu’il puisse fournir toutes les informations utiles à l’Administration en vue d’une imposition.
Le service myTax suggère à l’Utilisateur, par défaut, le ou les modes d’imposition qui lui semble(nt), pour lui et/ou son ménage, être le(s) plus favorable(s). Cela sous-entend explicitement que si l’Utilisateur (ou son ménage) souhaite ou aurait dû être imposé d’une autre manière, le Prestataire peut lui fournir le(s) formulaire(s) souhaité(s) au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition en cours et, dans tous les cas, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date à laquelle le bulletin d’imposition a été établi par l’Administration des Contributions Directes. En aucun cas, VIREO ne peut être tenue responsable ni du choix d’imposition fait par l’Utilisateur (ou son ménage) ni même de l’absence de manifestation de l’Utilisateur (ou de son ménage) d’un autre choix dans les délais mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où l’Utilisateur et/ou son ménage recevrai(en)t un bulletin d’imposition mentionnant un résultat différent du résultat présenté par l’Assistant Fiscal Virtuel, l’Utilisateur doit en notifier VIREO au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant l’établissement du bulletin d’imposition par l’Administration s’il souhaite faire appel aux services de VIREO pour déterminer l’origine de cette différence et entamer une procédure de rectification. VIREO ne peut en aucun cas être tenue responsable si ce délai de deux (2) mois n’est pas respecté par l’Utilisateur.
VIREO décline toute responsabilité en cas d’oubli (volontaire ou involontaire) de revenus et/ou de dépenses non déclarés par l’Utilisateur ainsi que toute saisie non réelle dans un but de diminuer sa charge fiscale (ou celle de son ménage).
S’il s’avère que VIREO ne tient pas compte d’une situation en particulier, elle s’engage à prendre à ses frais le remplissage de la déclaration fiscale (ou du décompte annuel) et/ou de ses annexes et d’apporter une aide humaine à l’Utilisateur bénéficiant d’un accès à la Plateforme. Pour cela, l’Utilisateur doit simplement se manifester auprès de VIREO.
L’Utilisateur a le devoir de lire toutes les préconisations faites par le logiciel (page d’introduction, recommandations, tooltips, …) et doit prendre le plus grand soin pour répondre correctement aux questions qui lui sont posées lors de l’utilisation des services.
Article 4. Obligations de VIREO :
VIREO veille à assurer la mise à jour constante de son logiciel en mettant tout en œuvre pour offrir le plus haut degré de pertinence et de fiabilité dans son domaine. Plus particulièrement, concernant l’application myTax, s’il s’avère que, malgré tout le soin apporté, une situation particulière n’a pas été intégrée au logiciel par VIREO, celle-ci s’engage à prendre, à ses frais, le remplissage de la déclaration (ou du décompte annuel) impactée et/ou ses annexes et d’assurer un soutien direct à l’Utilisateur lorsque ce dernier en fait la demande.
Par ailleurs, VIREO peut également mettre à disposition de l’Utilisateur (et des membres de son ménage à sa charge) un service de suivi (suivi d’imposition) en cas de mauvaise imposition de la part de l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise. L’Utilisateur (et les membres de son ménage à sa charge) peu(ven)t avoir accès à ce service en s’acquittant d’une somme définie préalablement au lancement de ce service (ou gratuitement si le service est offert par l’Employeur).
Dans le cadre de sa collaboration avec l’Employeur, l’Utilisateur abonné aux autres services VIREO (myNeed, myHealth, myLawyer, …) peut bénéficier des services de conseillers patrimoniaux, d’avocats, de coachs, … VIREO n’est pas financièrement liée à ces services et tient à garder son indépendance par rapport aux conseils proposés.
VIREO se réserve en outre le droit de suspendre à tout moment l’accès à son Site Internet et/ou à sa Plateforme dans le cadre d’interventions telles que maintenances et mises à niveau des logiciels, entretiens et évolution du matériel, ou encore mises à jour du contenu, et ce dans un délai déterminé par VIREO afin de conserver un service optimal.
VIREO peut mettre en ligne des liens hypertextes susceptibles de renvoyer les Utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers autorisés. VIREO n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur ces tiers. Elle ne peut être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur les sites tiers, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces applications et/ou sites tiers.
Article 5. Suppression du Compte de l’Utilisateur :
- À l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte ou arrêter d’utiliser le Site Internet et/ou la Plateforme à tout moment. Pour supprimer son Compte, l’Utilisateur doit en faire la demande par voie postale auprès de VIREO au 4 rue Jean-Pierre Brasseur à L-1258 Luxembourg ou par voie électronique à gdpr@vireo.lu.
VIREO ne pourra garantir le service de suivi d’imposition à l’Utilisateur :
- Pour toute session supprimée à la demande de l’Utilisateur. Dans ce cas, il est bon de préciser que la suppression d’une session est un processus irréversible ;
- Pour l’entièreté des sessions si l’Utilisateur a demandé la suppression de son Compte. Dans ce cas, il est bon de préciser qu’il n’aura plus accès à la Plateforme par le biais de cet identifiant. Cette opération est irréversible.
Dans tous les autres cas, l’Utilisateur est informé que ses données sont conservées et sécurisées par VIREO pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’année d’utilisation (n+5) dans le but d’assurer à l’Utilisateur et à VIREO la possibilité de répondre à toute demande rétroactive de suivi d’imposition ou de contrôle fiscal de la part d’une autorité compétente lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
Au-delà du délai de prescription fiscale de cinq (5) ans pour l’établissement du bulletin d’imposition, VIREO ne pourra assurer le service de suivi d’imposition.
- À l’initiative de VIREO
L’Utilisateur peut à tout moment, sans préavis, supprimer immédiatement ou suspendre tout ou partie du Compte de l’Utilisateur ou de l’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme en cas de problèmes techniques ou de sécurité inattendus et mettant notamment en danger la sécurité des informations confidentielles liées à l’Utilisateur. Une telle suppression ou suspension sera effectuée par VIREO à son entière discrétion et VIREO ne pourra être tenue responsable envers quiconque des dommages pouvant résulter de cette suppression ou suspension.
Article 6. Confidentialité :
- ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des présentes ;
- ne pas les communiquer à des intermédiaires autorisés (prestataire juridique, conseiller patrimonial, prestataire médical/de coaching), de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur concerné ;
- en préserver le caractère confidentiel par l’application de dispositions similaires à celles qu’elle utilise habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles ;
- faire en sorte que les sous-traitants (un fournisseur de services informatiques par exemple) avec lesquels elle serait appelée à collaborer respectent les mêmes contraintes.
Par “Informations Confidentielles” au sens des présentes, on entend toutes les informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre, ou dont l’une Partie viendrait à prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes (y comprises les sessions d’utilisation), que ces informations soient ou non relatives à leur objet, soient ou non propriété de l’autre Partie.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, VIREO pourra accéder aux Informations Confidentielles dans le seul but d’assurer correctement ses prestations, à savoir :
- à des fins d’assistance, de helpdesk ;
- à des fins de maintenance, d’amélioration ou de vérification des résultats (techniques, fiscaux, légaux) présentés par la Plateforme pour garantir la fiabilité du service ;
- à des fins de statistiques anonymisées.
VIREO pourra permettre l’accès aux Informations Confidentielles à des tiers autorisés, notamment aux prestataires de services informatiques, à la condition que cet accès soit indispensable à la mise en œuvre et/ou à la maintenance des Services proposés par le Site Web et la Plateforme.
Dans tous les cas, VIREO s’engage à traiter et répertorier l’accès aux Informations Confidentielles conformément aux dispositions du RGPD, le Règlement 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.
Il ne pourrait être question de communiquer à des tiers non autorisés les Informations Confidentielles (données personnelles non anonymisées) dans un but commercial ou pour un usage non autorisé aux termes des présentes.
Il est rappelé que le secret des correspondances (la correspondance privée se définissant comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées au travers d’un courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie) n’est pas totalement garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.
Article 7. Responsabilité :
Lorsque, pour des raisons de développement commercial, VIREO donne accès à la Plateforme, hors toute facturation ou abonnement et pour une période de temps définie à l’avance, à des collaborateurs d’un prospect, ces derniers ont la qualité d’« Utilisateur Testeur ». Ils ont accès à un Compte Utilisateur qu’ils créent et bénéficient ainsi des mêmes accès qu’un Utilisateur payant ou abonné par le biais de son entreprise.
En leur qualité d’Utilisateurs Testeurs, leurs données personnelles sont protégées conformément au RGPD.
S’agissant d’un espace de test, VIREO n’encourt aucune autre responsabilité que celle liée à la confidentialité et à la sécurité des données de l’Utilisateur Testeur.
Les données des Utilisateurs Testeurs sont détruites à l’issue de la période de test à moins qu’ils ne deviennent des Utilisateurs abonnés par le biais de leur entreprise ou abonnés par le biais d’une affiliation directe (BtoC) ou en cas de demande spécifique émise par l’entreprise (avec l’accord de ses collaborateurs).
Le Site Internet et/ou la Plateforme sont accessibles en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception de cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications, mises à jour ou difficultés techniques.
De même, VIREO ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec l’Utilisateur et ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
En aucun cas, VIREO ne peut être tenue responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, liées aux documents éventuellement générés par le Site Internet, de sa Plateforme et/ou de l’une de ses fonctionnalités, et ce sur base des informations transmises par l’Utilisateur.
Les fonctionnalités offertes par le Site Internet, par la Plateforme, et les documents qui y sont générés par ce biais, sont conformes à la législation luxembourgeoise applicable au fil de l’eau à VIREO. VIREO tient à informer l’Utilisateur que l’Administration des Contributions Directes décline toute responsabilité quant au fonctionnement des formulaires ainsi qu’aux instructions et aux informations qu’ils contiennent.
Il repose sur VIREO une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
En aucun cas, VIREO ne peut être considérée comme responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Utilisateur – ou par des personnes auxquelles ce dernier aurait volontairement ou involontairement permis l’accès au Site Internet et/ou à la plateforme – à cause d’un fait intervenu hors du contrôle exclusif de VIREO, et notamment d’un dommage relevant :
- de l’authenticité, de l’exactitude ou de la pertinence des informations transmises à VIREO par l’Utilisateur ;
- et/ou de l’usage inapproprié, fautif ou non, du Site Internet et/ou de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- et/ou d’un dysfonctionnement des matériels et/ou logiciels employés par l’Utilisateur pour accéder au Site Internet et/ou à la Plateforme causé – entre autres – par un virus, une faille de sécurité, un spyware, un rootkit, un problème de serveur … et ce, quel(le) que soit la personne ou le système informatique qui subit ledit dommage ;
- et/ou d’une suspension ou d’une perturbation de l’accès au Site Internet et/ou de la Plateforme résultant de l’action d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure incluant notamment les conflits du travail (grève, lock-out…) au sein de VIREO ou de tout sous-traitant participant à la parfaite disponibilité du Site Internet et/ou de la Plateforme ;
- et/ou de l’impossibilité temporaire de consulter les sources d’informations accessibles à partir du Site Internet et/ou de la Plateforme via des liens vers d’autres sites.
VIREO ne peut être tenue responsable à l’égard de ces mêmes personnes d’aucun dommage indirect. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au préjudice direct causé par le Site Internet et/ou la Plateforme au titre :
- d’une quelconque perturbation dans l’accès au Site Internet et/ou à la Plateforme par l’Utilisateur du seul fait d’une faute de VIREO prouvée par l’Utilisateur ;
- et/ou des dommages résultant de la consultation du Site Internet, de la Plateforme et/ou de l’utilisation des informations qu’ils contiennent ;
- et/ou des dommages causés par le Site Internet et/ou de la Plateforme au système informatique mis en œuvre par l’Utilisateur pour accéder au dit site.
Par ailleurs, la responsabilité de VIREO ne saurait en aucun cas être recherchée lorsqu’il y a :
- faute, négligence, omission, non utilisation du Service ou défaillance de l’utilisateur ;
- saisie de données erronées ou utilisation frauduleuse du Service dans le but, notamment, de payer moins d’impôts ;
- force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de VIREO tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, … ;
- faute, négligence ou omission d’un tiers ou d’un intermédiaire (prestataire de services divers : courtiers, conseillers, …) sur lesquels VIREO n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- dans le cas où l’Utilisateur sollicite le service de suivi d’imposition (dans le délai imparti – voir point 4) et pour autant qu’elle apporte la preuve d’avoir tout mis en oeuvre pour rectifier la situation, VIREO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non acceptation par l’Administration des Contributions Directes de la dite rectification.
Article 8. Garantie d’indemnisation :
L’Utilisateur tiendra quitte et indemne VIREO, ses représentants, employés et partenaires de toute indemnisation contre toute perte, dommage, dépense, coût, action, réclamation, poursuite, litige, obligation, demande et responsabilité qui pourrait être intenté par un tiers pour (i) toute utilisation de l’Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme, ainsi que (ii) toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
Article 9. Propriété intellectuelle :
VIREO et/ou ses auteurs sont propriétaires du Site Internet et de la Plateforme (présentation et contenu dont de manière non exhaustive code source du Site et de la Plateforme, pages fixes ou automatiquement générées, photos, dessins, illustrations, sons, vidéos, noms, marques, logos, bases de données, logiciels, algorithmes, …).
L’ensemble de ces éléments est protégé par le droit luxembourgeois de la propriété intellectuelle et ce à l’exception des droits dont des tiers pourraient bénéficier sur certains de ces éléments.
Sous réserve expresse des dispositions légales en la matière et/ou d’une autorisation écrite et préalable de VIREO, toute copie, représentation, diffusion ou rediffusion, modification en tout ou partie, vente, revente, retransmission ou mise à la disposition de tiers, ce en tout ou partie, du contenu du Site et/ou de la Plateforme sur quelque support ou par tout procédé que ce soit serait constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout contenu reproduit et/ou diffusé en vertu d’une disposition légale ou d’une autorisation écrite et préalable de VIREO doit comporter à l’identique toutes les mentions relatives au droit d’auteur, autres légendes et informations quant aux marques déposées figurant sur l’original, ainsi que de la source, en citant l’adresse internet (URL) de la page et la mention « © VIREO ».
Article 10. Sécurité des données :
VIREO prend toutes les précautions utiles au regard de l’état actuel de la technologie et de la nature des données traitées et conservées afin de préserver la sécurité et l’intégrité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient altérées, perdues, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VIREO ou ses prestataires conservent toutes les données sur des bases de données sécurisées et sauvegardées régulièrement, qui répondent aux normes les plus strictes imposées pour la confidentialité et l’intégrité des données fiscales.
VIREO peut faire appel à des prestataires tiers localisés en dehors de l’Union européenne (par exemple un prestataire IT de certification en cybersécurité de la Plateforme). Ces prestataires garantissent un accès limité et vérifié aux données personnelles et/ou confidentielles, par les seules personnes autorisées. Le serveur de ces partenaires peut être localisé en dehors de l’Union européenne, aussi longtemps que la sécurité des données sera préservée.
Article 11. Données personnelles :
Lorsqu’elle est responsable du traitement des données personnelles, VIREO est conduite à recueillir directement auprès de l’Utilisateur des données personnelles (à savoir toute information, de quelque nature que ce soit y compris de nature fiscale, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable). Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de VIREO et/ou de ses sous-traitants.
Des données électroniques sous forme de fichiers peuvent également être collectées et/ou déposées sur le système informatique de l’Utilisateur à des fins de gestion de sa connexion et de sa navigation sur le Site Internet et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de ces fichiers (aussi appelés « cookies ») via la configuration de son navigateur internet.
L’adhésion aux présentes Conditions vaut consentement exprès de l’Utilisateur au traitement des données personnelles le concernant tel que décrit au présent article, certaines de ces données étant obligatoires pour le traitement des demandes de l’Utilisateur.
Les données collectées sont, notamment, appelées à être utilisées dans le cadre de l’analyse de la situation fiscale et/ou patrimoniale de l’Utilisateur.
Les données suivantes : nom, prénom, adresse mail, mot de passe et données de localisation sont automatiquement collectées et sauvegardées par les navigateurs (« Server-log-files »). Ces données peuvent être librement transférées à des fins d’analyses statistiques, de sécurité et d’amélioration du service offert par VIREO et ses partenaires. Des données indirectement nominatives à usage statistique peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de la navigation de l’Utilisateur.
Les données personnelles recueillies ne pourront être communiquées par VIREO aux tiers autorisés que dans la limite strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de la Plateforme. Ces communications peuvent également avoir pour objet d’assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transmissions ou répondre à des obligations légales auxquelles VIREO est soumise.
Les données collectées peuvent être également communiquées à des tiers (autorité judiciaire ou régulateur national) lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
L’Utilisateur concerné par ces traitements dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que celui de demander que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement.
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Article 13. Convention de preuve :
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L’Utilisateur reconnait que toutes les données communiquées par lui (ou les membres de son ménage à sa charge) et conservées par VIREO et ses prestataires de services IT auront valeur de preuve et feront foi dans ses relations avec ces derniers.
Article 14. Modification des présentes Conditions Générales :
La relation entre l’Utilisateur et VIREO est toujours régie par les dernières Conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet et/ou de la Plateforme.
VIREO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et d’imposer des Conditions nouvelles ou additionnelles concernant l’utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme. En cas de modification des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera notifié de cette mise à jour. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son Compte par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification des Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que VIREO n’engage pas sa responsabilité envers lui ou tout tiers en ce qui concerne des modifications des Conditions ou la cessation du Site Internet (et/ou de la Plateforme).
Article 15. Nullité de clause :
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entache aucunement la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.
Article 16. Droit applicable et attribution de juridiction :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout contentieux les concernant est soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises de et à Luxembourg-ville.